Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de gestion d’unités de valeurs électroniques Orange Money de Orange Guinée
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions:
2.1 Tout titulaire d’un accès mobile Orange peut faire une demande d’ouverture de compte Orange Money et d’utilisation du service.
2.2 L’utilisateur peut demander l’ouverture d’un compte Orange Money auprès des points de distribution.
2.3 Lors de l’ouverture d’un compte Orange Money, le client final devra fournir, préalablement à la signature du formulaire de souscription, les éléments suivants:
2.3.1 Une pièce d’identité (carte d’identité nationale, passeport, carte d’électeur ou carte militaire pour les nationaux et résidents CEDEAO, une carte de séjour; une carte consulaire ou passeport pour les étrangers), en cours de validité;
2.3.2 Le numéro de mobile
2.4 Orange Guinée peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la preuve de l’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
2.5 La saisie du code d’initialisation vaut activation du service Orange Money. Pour bénéficier de la sécurité du système, le Client est tenu à l’activation du service, de modifier le code d’initialisation qu’il doit garder secret.
3.1 Le compte Orange Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelle que monnaie que ce soit.
3.2 Le compte Orange est un compte individuel et seul un utilisateur disposant d’un accès mobile Orange peut être titulaire du compte Orange Money. Seules les personnes dont le domicile est situé en Guinée peuvent ouvrir un compte Orange Money.
3.3 L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compte Orange Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation bancaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en Guinée, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
3.4 Le client final ne pourra effectuer de débit de son compte Orange Money s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant d’UV pour effectuer une telle transaction et payer les frais correspondants. Le compte Orange Money ne pourra à aucun moment présenter un solde négatif ou débiteur.
3.5 L’utilisateur autorise expressément Orange Guinée à prélever du compte Orange Money, à titre de règlement de tout frais dû par l’utilisateur à quelque titre que ce soit, la quantité d’UV d’un montant nominal égal au montant des frais en question. Dans l’hypothèse où les UV prélevées seraient insuffisantes, l’utilisateur restera débiteur du solde impayé, que Orange Guinée se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
3.6 Le décès de l’utilisateur entraîne le blocage des UV figurant au compte Orange Money, jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession.
3.7 L’utilisateur peut obtenir un relevé de compte Orange Money via son téléphone mobile. Il pourra également le faire, en s’adressant au Service Client de Orange Guinée chargé de suivre toute transaction qu’il a effectuée via le service.
4.1 Les UV sont émises par OFMG, Etablissement de Monnaie Electronique, filiale d’Orange Guinée dont le Siège social est situé à Corniche Nord Cité Ministérielle Donka, commune de Dixinn, agréée notamment à l’effet d’émettre des UV et dont elle est seule responsable du remboursement à leur échéance. Chaque UV a une valeur nominale et d’émission de un (1) GNF
4.2 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur son émetteur et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émises ou à émettre. Orange Guinée peut à tout moment demander l’identification de tout utilisateur titulaire d’UV, notamment au titre du dispositif de conformité qui lui est applicable.
4.3 Les UV sont de la monnaie électronique matérialisée par inscription en compte Orange Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de compte Orange Money ou émission d’un SMS d’Orange indiquant le solde du compte Orange Money
4.4 Tout utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en compte Orange Money.
4.5 Les UV sont librement négociables au sein du système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé adressé à Orange Guinée par le titulaire du compte Orange Money dans lequel elles sont conservées.
4.6 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de comptes Orange Money et ces UV ne sauraient être négociées en dehors du cadre prévu aux présentes.
4.7 La durée de validité des UV est indéterminée. En conséquence, Orange Guinée peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans le cadre des procédures en vigueur à cet effet et sous réserve d’avoir préalablement transmis sa demande à Orange Guinée et s’être présenté chez un distributeur agréé aux horaires d’ouverture.
4.8 Le remboursement des UV intervient, sans autres frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
5.1 L’utilisation du service Orange Money par l’utilisateur est indissociable des présentes et du compte Orange Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.
5.2 Orange Guinée s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’utilisateur puisse avoir accès au service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en terme de confidentialité et de couverture, que pour son accès mobile.
5.3 Orange Guinée s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service et prendra notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service souscrit par l’utilisateur.
5.4 En cas de dommage, de perte ou de vol de la carte SIM, l’utilisateur est tenu d’en informer Orange Guinée dans les conditions de son abonnement ou adhésion à son accès Mobile. L’utilisateur restera responsable de tous les frais et Transactions effectués jusqu’à la réception par Orange Guinée de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le service client Orange Money. L’utilisateur est tenu d’indemniser Orange Guinée contre toute revendication relative à toute transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification.
5.5 L’utilisateur accepte que Orange Guinée communique ou reçoive des informations personnelles ou des documents le concernant:
5.5.1 à destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d’activités criminelles ou frauduleuses;
5.5.2 à destination et en provenance de toute autorité judiciaire
5.6 Le Client s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par Orange Guinée dans le cadre du service.
5.7 L’accès au Service et au compte Orange Money se fera dans les conditions d’utilisation de l’accès mobile, sauf le cas de la réactivation d’un accès mobile qui donnera lieu à perception de frais. Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l’utilisateur peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du système, la prévention d’utilisation non autorisée du réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.
6.1 Tout débit sur le compte Orange Money de l’utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’utilisateur autorise Orange Guinée à agir sur la foi des ordres de transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’utilisateur Orange Guinée se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
6.2 Après l’ouverture du compte Orange Money, l’utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la tarification applicable, les Transactions suivantes :
6.2.1 Créditer son compte Orange Money en UV au moyen d’un chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre utilisateur. Lors d’une transaction de crédit, le système créditera le compte Orange Money de l’utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordre.
6.2.2 Débiter le compte Orange Money en UV via l’envoi par l’utilisateur d’un Ordre de Transfert au système en :
6.2.2.1. Procédant à un décaissement;
6.2.2.2 Transférant des UV à un autre utilisateur;
6.2.2.3 Achétant tout service fourni dans le cadre de l’accès mobile, et notamment des crédils téléphoniques prépayés: et
6.2.2.4 Achétant des biens ou des services auprès des accepteurs.
6.2.3 Orange Guinée est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte
Orange Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Orange Guinée ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un utilisateur, quelle qu’en soit la raison.
6.2.4 Toute transaction n’étant pas conclue sous sept (7) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l’utilisateur par SMS.
6.2.5 Orange Guinée considérera l’utilisation du code Orange Money pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné, sauf à ce que Orange Guinée ait reçu notification par cet utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code Orange Money n’est plus sécurisé.
6.2.6 Orange Guinée n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’utilisateur, dans le cas d’un chargement ou décaissement, de s’assurer de l’effectivité de l’opération sur son compte Orange Money auprès du distributeur.
De même, Orange Guinée n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une transaction avec un accepteur. Il appartient à l’utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au service et/ou à Orange Guinée.
6.3 Une confirmation sera émise par le système à chaque transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’utilisateur via SMS avec le solde du compte Orange Money réactualisé et en distinguant les frais dus au titre de la transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le compte Orange Money.
6.4 Le système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le compte Orange Money.
Les enregistrements effectués par le système seront considérés comme exacts, à moins que l’utilisateur en apporte la preuve contraire.
7.1 Orange Guinée ne peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou fermer le compte Orange Money de l’utilisateur sans notification préalable à ce dernier (bien que, dans la mesure du possible, Orange Guinée essayera d’informer l’utilisateur de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de Orange Guinée dans les circonstances suivantes :
7.1.1 Si Orange Guinée a connaissance ou a des raisons de croire que le compte Orange Money, le téléphone mobile, le numéro de mobile ou le code Orange Money utilisé dans le cadre du service font l’objet (011 ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles;
7.1.2 Si l’utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre de l’accord Orange Money;
7.1.3 Si l’utilisateur ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son code Orange Money ou l’usage du compte Orange Money par un tiers;
7.1.4 Si l’accès mobile de l’utilisateur est résilié ou si l’utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon Orange Guinée d’affecter ou d’endommager le réseau ou d’affecter le service, ou
7.1.5 Pour toute raison hors du contrôle de Orange Guinée, notamment en cas de force majeure ou à la demande des pouvoirs publics.
7.2 0range Guinée procédera également à la fermeture du compte Orange Money dans les conditions suivantes:
7.2.1 Sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’utilisateur adressée au service client de Orange Money;
7.2.2 Si le compte Orange Money est inactif durant une période supérieure à six (6) mois consécutifs (autrement que par débit des frais de tenue de compte éventuellement dus).
7.3 En cas de clôture du compte Orange Money, les UV figurant en compte Orange Money donneront lieu à décaissement en faveur de l’utilisateur, déduction faite des frais applicables. A cette fin, l’utilisateur devra se rendre dans un point de vente agréé pour le décaissement et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.
7.4 Le compte Orange Money du client doit être vide pour que Orange Guinée puisse procéder à la résiliation.
7.5 Orange Guinée ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par Orange Guinée ou des tiers placés sous la responsabilité de Orange Guinée, que ces dommages résultent des stipulations de l’accord Orange Money ou des dispositions de la loi, dès lors que Orange Guinée a procédé à la clôture ou à la suspension du compte Orange Money conformément à l’article 7 du présent contrat.
8.1 La tarification publiée par Orange Guinée inclut l’ensemble des frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du compte Orange Money ainsi que de l’utilisation du service par l’utilisateur. La tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence Orange, ainsi qu’au près de son partenaire OFMG.
8.2 Les frais dus au titre de chaque transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Orange Guinée du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
8.3 Les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.
9.1 Un seul code Orange Money peut correspondre au compte Orange Money de l’utilisateur.
9.2 Seul l’utilisateur titulaire du compte Orange Money peut effectuer des Transactions sur le compte Orange Money et utiliser le téléphone mobile et le code Orange-Money correspondant.
9.3 L’utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du code d’Initialisation et du code Orange Money L’utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son compte Orange Money.
9.4 En cas de perte du code Orange Money les stipulations du paragraphe 5.4 s’appliquent.
9.5 L’utilisateur ne doit en aucun cas révéler son code Orange Money à quiconque, y compris le personnel du service Client.
10.1 L’utilisateur est tenu au paiement des frais, conformément à la tarification en vigueur, pour toute transaction.
10.2 L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’accès mobile, du compte Orange Money et du service. Par conséquent il s’engage à l’utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
10.3 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
11.1 Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par ORANGE GUINÉE sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions légales sur les données à caractère personnel. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en s’adressant à Orange Guinée, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. ORANGE GUINÉE pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
12.1 Orange Guinée se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions Orange Money ou la tarification. En cas de modification, l’utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen de communication. Ces modifications seront également disponibles dans le réseau de distribution Orange Money.
12.2 En continuant à utiliser le service, l’utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des conditions Orange Money ou de la tarification. Toute notification de refus par l’utilisateur des modifications apportées aux conditions Orange Money ou à la tarification sera considérée comme une demande de fermeture du compte Orange Money
13.1 Dans le cas où Orange Guinée se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du numéro de Mobile de l’utilisateur pour quelque raison que ce soit, Orange Guinée ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le compte Orange Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit compte Orange Money vers un nouveau compte Orange Money de l’utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en compte Orange Money donneront lieu à décaissement en faveur de l’utilisateur.
13.2 Les Détaillants et Accepteurs sont des commerçants indépendants agréés par Orange Guinée pour la fourniture du service. Il leur appartient d’assurer le service conformément à leurs obligations. Orange Guinée ne saurait être tenue responsable des agissements ou omissions des détaillants et des accepteurs dans le cadre de la fourniture du service.
13.3 Orange Guinée ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des combinés de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors de son contrôle.
13.4 Orange Guinée ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage subi par l’utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par sa faute. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Orange Guinée. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
13.5 Orange Guinée ne répond que de l’utilisation de Orange Money comme moyen de paiement. Par conséquent, elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement.
13.6 L’utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié ou de transfert MTO reçu qu’il ne s’est pas trompé de destinataire pour l’Ordre de Transfert ou qu’il est bien le bénéficiaire de ce transfert MTO. Orange Guinée ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’utilisateur ou par l’initiateur d’un transfert MTO sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert MTO. Dans le cas d’un transfert MTO, l’utilisateur reste seul responsable de toute somme indûment perçue et de toutes conséquences qui y seraient liées.
13.7 Orange Guinée ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’un transfert MTO vis-à-vis de l’utilisateur pour toute erreur concernant le montant du transfert MTO, la conversion de devises, ou de toute transaction qui en est la conséquence, ou pour tout retard imputable au MTO concernant ce transfert. Dans un tel cas, l’utilisateur se rapprochera de l’initiateur du transfert MTO.
14.1 L’accord Orange Money forme un contrat engageant l’utilisateur, ses successeurs et ayant droits.
14.2 Les droits et obligations résultants de l’accord Orange Money ne peuvent être cédés par l’utilisateur à un tiers.
14.3 Orange Guinée peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix mais elle demeure responsable de leur bonne exécution.
14.4 Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.
14.5 Si l’une quelconque des stipulations de l’accord Orange Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations de l’accord Orange Money qui resteront en vigueur.
15.1 Orange Guinée peut envoyer des informations relatives au compte Orange Money ou au service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile au numéro de mobile inscrit dans le formulaire de souscription.
15.2 L’utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le formulaire de souscription
15.3 L’utilisateur devra notifier sans délai à Orange Guinée tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.
16.1 L’accord Orange Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l’utilisateur ou Orange Guinée moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l’autre partie conformément aux règles de notification visées à l’article 15.
17.1 L’utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par Orange Guinée dans le recouvrement de toute somme due par l’utilisateur au titre de l’accord Orange Money.
17.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de Orange Guinée constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf à ce que l’utilisateur n’en apporte la preuve contraire.
17.3 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à Orange Guinée et/ou OFMG ou leurs concédants. L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.
18.1 La responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de la présente convention ne saurait être recherchée en cas de force majeure.
18.2 Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
18.3 Toute partie qui se prévaut d’un cas de force majeure dispose d’un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.
18.4 Dès notification par une partie de la survenance d’un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.
18.5 L’existence d’un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.
18.6 La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge.
19.1 Les conditions Orange Money sont soumises au droit guinéen.
19.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord Orange Money et/ou des Conditions Orange Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le tribunal territorialement compétent.
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