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Conditions applicables au service Orange Prépayé

 

Les présentes conditions applicables au service constituent les conditions générales de vente du service Orange prépayé. Elles pourront être complétées par des conditions spécifiques éventuellement souscrites au moment ou après la signature du présent contrat.

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture par ORANGE GUINEE du service « Orange prépayé » au client qui l'accepte.

« Orange prépayé » est un service de radiocommunication prépayé qui permet à tout client d'émettre et de recevoir des appels dans les limites.

- du moment d'un crédit de communications prépayés disponibles sur le compte prépayé rechargeable

- De la période de validité associée à ce crédit de communication prépayées des restrictions applicables au service « Orange prépayé», - Des restrictions applicables au service « Orange prépayé, - Des caractéristiques et fonctionnalités du terminal mobile utilisé par le client,

- Et sous réserve de l'identification du titulaire de la ligne dans les délais prévu.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMPTE RECHARGEABLE.

2.1 Accès au service

Le client a accès au service Orange prépayé par I’ achat d'un kit, lequel comprend une carte SIM et un forfait d'appel prépayé. Le Kit donne au client après activation un accès direct au service Orange prépayé selon l’offre souscrite.

2.2 La VMS est activée à la demande du client lors de l’achat de la carte SIM

2.3 Validité du crédit

Le crédit initial positionné est à utiliser dans la durée prévue à compter de la date d’activation du compte prépayé qui est initié par le client lors de sa première communication ou à l'identification.

Ce compte doit être rechargé par le client avec les systèmes mis en place par ORANGE GUINEE. Le crédit de communication affecté au compte du client est valable pour une durée qui est liée au montant rechargé. Tout crédit d'appel non utilisé durant la période de validité sera définitivement perdu par le client et aucun remboursement sous quelque forme que ce soit ne sera possible.

2.4 Validité du compte

Le compte rechargeable du client est actif pour une durée qui est liée au montant rechargé. A l'expiration du délai de validité du compte, si le client ne recharge pas son compte dans les délais requis, l'abonnement au service Orange Prépayé pourra être suspendu ou résilié sans préavis par ORANGE GUINEE. Le numéro d'appel pourra être réattribué Automatiquement par Orange Guinée dans les délais prévus par l'offre.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de ORANGE GUINEE

3.1.1 ORANGE GUINEE attribue aux clients un numéro et lui affecte une carte personnalisée (module d'identification de l'abonné dénommée carte SIM) qui lui donne l'accès au réseau ORANGE GUINEE à partir de n'importe quel terminal fonctionnant aux nomes GSM, et en état de fonctionnement normal pour lui permettre de recevoir et d'émettre des appels.

3.1 2 ORANGE GUINEE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un bon fonctionnement du service Orange prépayé.

3.1.3 Lorsque ORANGE GUINEE est contrainte pour des raisons techniques de suspendre, de restreindre ou de modifier le ou les service (s) offert (s) dans le cadre du présent contrat, elle en informera le client par tout moyen à sa convenance dans un délai raisonnable.

3.2 Obligation du client

3.2.1 - Le client s'engage à :

- fournir et justifier des informations exactes quant à son identité, son adresse, ses coordonnés téléphoniques lors de la souscription au service,

- prévenir ORANGE GUINEE de tout changement concernant les renseignements qu'il a fourni lors de la souscription du contrat,

- activer la SIM dans les 48H après achat en effectuant une action facturable.

- utiliser la carte SIM conformément aux conditions de l'offre,

- ne pas mettre le service à la disposition du public. L'utilisation de la carte SIM est strictement personnelle, elle ne peut être vendue, cédée, louée ou alertée de quelque manière que ce soit. Elle reste la propriété de ORANGE GUINEE.

3.2.2 A chaque carte SIM, est rattachée un code pin par défaut, le client peut ne pas changer ce code

3.2.3 La composition de trois (3) codes ou plus erronés successifs peut entraîner le blocage de la carte SIM. La carte doit être débloquée ou renouvelée sur demande du client et aux conditions en vigueur.

3.2.4.8 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, il est conseillé au client d'avertir immédiatement ORANGE GUINEE par téléphone au service client et de confirmer ladite demande par courrier. La date de réception de la demande écrite fera seule fois de la date de demande de suspension du service.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

4.1 Responsabilités de ORANGE GUINEE

ORANGE GUINEE ne saurait être tenue pour responsable à raison :

- Travaux d'entretien ou d'extension du réseau et des perturbateurs qui résulteraient des dysfonctionnements des réseaux d'opérateurs tiers,

- Des engagements pris par le client au près des tiers

- De l'utilisation de terminaux défectueux ou non homologués,

- De la modification du numéro d'appel suite à des contraintes techniques,

- Des dommages indirects subis par le client.

4.2. Responsabilité du Client

Le service est exclusivement réservé aux besoins personnels du client. La revente, la location ou la mise en disposition sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, du service par le client et strictement interdite. Dans le cadre de I’ utilisation du service, le client est responsable de la protection de ses données contre un usage illicite par des tiers ainsi que des conséquences qui pourraient découler

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription du service. ORANGE GUINEE pourra les modifier à tout moment selon les impératifs de sa politique commerciale.

ARTICLE 6: SUSPENSION / RESILIATION

6.1 La fourniture du service pourra être suspendue d'office lorsque :

- le client ne s'identifie pas,

- les renseignements figurant dans la fiche de souscription remplie par le client sont inexacts.

- le client n’active pas sa SIM 7 jrs après achat,

 

6.2 En cas d'utilisation frauduleuse du service. Le contrat sera résilié d'office sans aucune formalité préalable sans préjudice et tous les droits à réparation auxquels ORANGE GUINEE pourrait prétendre.

6.3 En cas de non activité du compte (numéro) de 6 mois ou plus, le compte (numéro) associé à la Sim pourra être résilié et réattribué automatiquement par Orange Guinée.

La suspension ou la résiliation du service consécutive à l'un des cas ci-dessus ne peut engager la responsabilité de ORANGE GUINEE, ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du client.

ARTICLE 7 : CESSION

Le client ne peut céder à titre onéreux ou gratuit à un tiers des droits et obligations issus de présent contrat sans l'accord préalable et écrit de ORANGE GIINEE

ARTICLE 8: PRISE D’EFFET

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. Le contrat est réputé, conclu et prend pleinement effet à la date de mise en service de la ligne et sous réserve que le titulaire de la ligne se soit identifié dans les délais qui lui sont impartis

ÂRTICLE 9 : RETRAIT OU MODIFICATION DE L’OFFRE

Lorsque les conditions d’organisation et/ou d'exploitation l'exigent, ORANGE GUINEE pourra à tout moment mettre fin à la commercialisation du présent service ou modifier ses caractéristiques techniques. Le client sera dans tous les cas informé préalablement à la suspension ou au retrait de l’offre. La suspension du service ne peut engager la responsabilité de ORANGE GUINEE ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du client.

 

ARTICLE 10: DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à La loi Guinéenne. Tout différent né à l'exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera soumis, à défaut d'accord amiable aux tribunaux guinéens territorialement compétents.